Aides pajemploi

Le complément de libre choix du mode de garde au 1 avril 2018

Vous faites garder votre (ou vos) enfant(s) de moins de 6 ans par une assistante maternelle agréée, par une garde à domicile, par une association ou entreprise habilitée ou par une micro-crèche.

Conditions d’attribution

  • Vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales.
  • Vous devez avoir une activité professionnelle.
  • Si vous avez recours à une assistante maternelle, elle doit être agréée par les services de la protection maternelle et infantile. Son salaire brut ne doit pas dépasser 49.40 € au 1er janvier 2018 par jour et par enfant gardé.
  • Si vous avez recours à une association ou une entreprise habilitée qui emploie une assistante maternelle ou une personne à domicile, ou si vous avez recours à une micro-crèche, vous pouvez bénéficier de ce complément de libre choix du mode de garde si l’enfant est gardé au moins 16 heures dans le mois.

En cas d’emploi direct d’une assistante maternelle ou d’une garde d’enfant à domicile, votre Caf prend en charge :

  • Une partie de la rémunération de votre salarié : le montant de la prise en charge partielle de la rémunération du salarié dépend de vos revenus, du nombre d’enfants et de leur âge. Un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge.

Plafonds de revenus 2016

en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2018

Enfant(s) à
Charge

Inférieurs à

Ne dépassant pas

Supérieurs à

1 enfant

20 550 € *

45 566 € *

45 566 € *

2 enfants

23 467 € *

52 148*

52 148 € *

3 enfants

26 384 € *

58 630 € *

58 630 € *

au delà de 3 enfants

+ 2917 €

+ 6482 €

+ 6482 €

* Ce montant est majoré de 40 % si vous élevez seul(e) votre ou vos enfants.

Age de l’enfant – de 3 ans 467.41 € 294.73 € 176.82 €
Age de l’enfant De 3 ans à 6 ans 233.71 € 147.39 € 88.41 €

 

* Depuis le 1er juin 2012, ce montant est majoré de 40 % si vous élevez seul(e) votre ou vos enfants.

Pratique

  • Dès l’embauche de votre salarié incluant la période d’essai ou d’adaptation, pensez à faire votre demande de complément de libre choix de mode de garde auprès de votre Caf. Si vous tardez, vous risquez de ne pas bénéficier de l’intégralité de l’aide à laquelle vous avez droit.
  • À réception de votre demande, la Caf déclare l’emploi de votre salarié au centre Pajemploi. Vous pourrez ensuite déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié sur le site www.pajemploi.urssaf.fr.

Le centre Pajemploi calcule les cotisations prises en charge par la Caf et vous indique la part éventuellement à votre charge. Il adresse à votre salarié l’attestation d’emploi, qui vaut bulletin de salaire.

  • Si vous avez à la fois recours à une assistante maternelle et à une garde à domicile, le cumul des prises en charges partielles de la rémunération de chaque salariée est possible sous certaines conditions. Renseignez-vous auprès de votre Caf.
  • Selon le mode de garde, vous pouvez bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt pour l’emploi d’une assistante maternelle ou pour l’emploi d’une personne à domicile.
  • Les cotisations sociales :
    • 100 % pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée ;
    • 50 % pour l’emploi d’une garde à domicile dans la limite mensuelle de 442 euros pour les enfants de moins de 3 ans et de 221 euros pour les enfants de 3 à 6 ans.
  • Crédit d’impôt : selon le mode de garde, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt de 50% pour l’emploi d’une assistante maternelle ou pour l’emploi d’une personne à domicile pour un montant de salaire maximum de 2300 € de salaire, soit 1150 € maximum de remboursement.

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